L'évaluation externe ANESM

Depuis la loi n° 2002-2 promulguée le 2 janvier 2002 les établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à une évaluation externe. Cette évaluation vise à démontrer la qualité et la pertinence des services de ces établissements en fonction des besoins des populations accueillies.

Les établissements doivent répondre aux différents points définis dans le cahier des charges fixés par le décret n°2007-975 (15 mai 2007).

L'évaluation ANESM

L’évaluation se fait uniquement par un organisme habilité par l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux).
L’ANESM est née de la volonté des pouvoirs publics en 2007, et remplace le Conseil National de l’Evaluation sociale et médico-sociale. Son objectif est d’accompagner les ESSMS dans la mise en œuvre de l’évaluation externe et interne. C’est le président de la république qui nomme son président.

Les missions de l'ANESM ?

L’ANESM a deux missions principales comme l’explique le site officiel :

• « Valider, élaborer ou actualiser des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et les diffuser. En revanche, elle ne valide pas de référentiels ;
• Habiliter les organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements ou services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF). »

Habilité par l’ANESM (www.anesm.sante.gouv.fr) depuis le 9 Novembre 2010, DEKRA Certification est en mesure de vous évaluer selon les critères définis et peut également vous certifier selon les référentiels ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001.