L'attestation VHU

Toute personne détenant un véhicule hors d’usage (VHU) doit le remettre à un organisme spécialisé dans la destruction des VHU. C’est donc un déchet. Avant toute destruction, il doit être dépollué afin de préserver l’environnement de déchets dangereux. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.

Depuis le 24 mai 2006, toute installation accueillant des VHU doit être agréée.

L'attestation VHU

Depuis le 1er août 2003 tout exploitant d’installations d'élimination de VHU (broyeur, démolisseur, …) doit détenir un agrément préfectoral. L'arrêté ministériel du 15 mars 2005 précise les modalités de la délivrance de ces agréments ainsi que le contenu du cahier des charges. Le cahier des charges diffère selon l'activité (broyage ou démolition).
Les agréments ne peuvent être délivrés qu’aux exploitants d’installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées, en général sous la rubrique 286.
Pour obtenir l'attestation il faut :

• Respecter l’environnement : L’organisme s’engage à dépolluer, récupérer les déchets et recycler les composants du VHU
• Accepter tout véhicule complet livré sur site ou enlever le véhicule sous 15 jours
• Assurer la traçabilité des véhicules (et des cartes grises)
• Communiquer chaque année au préfet du département et à l’ADEME la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005
• Effectuer un contrôle réglementaire initial (par un organisme tiers)
• Effectuer un contrôle réglementaire de suivi (par un organisme tiers)

L’agrément est délivré pour une période de 6 ans, renouvelable.

Qui est concerné par l'attestation VHU ?

Toute entreprise prenant en charge des véhicules hors d’usage doit détenir un agrément :

• les démolisseurs : personnes ou entités qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules
• les broyeurs : personnes ou entités qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules. 
• Les centres de stockage et transit de VHU
• les récupérateurs de métaux ferreux et non ferreux réceptionnant des VHU
• les démonteurs de VHU

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