La certification des diagnostiqueurs immobiliers

Afin d'encadrer les transactions immobilières et pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu'ils acquièrent, le diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour un certain nombre de facteurs de risques (plomb « avec/sans mention», amiante « avec/sans mention», termites, performance énergétique« avec/sans mention», gaz, électricité, ...).

Par conséquent, l’obtention d’une certificationdiagnostiqueur immobilier est obligatoire pour toutes les personnes physiques qui réalisent des diagnostics immobiliers dans des secteurs d’activité dits « à risque » (également appelées diagnostiqueurs immobiliers ou opérateurs de diagnostic immobilier – ODI). 

Qu'est-ce que la certification des diagnostiqueurs immobiliers ?

La certification des diagnostiqueurs immobiliers consiste à vérifier que le candidat à la certification dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers et qu’il sait les mettre en pratique. Ce type de certification est exigé depuis le 1er novembre 2007 et nécessite l’aval d’un organisme certificateur accrédité comme DEKRA Certification.

Les diagnostics immobiliers concernés par la certification

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Comment fonctionne la certification de diagnostics immobiliers ?

Pour garantir les compétences que doit présenter le diagnostiqueur, les pouvoirs publics ont mis en place un système de vérification par un tiers indépendant (l’organisme certificateur) et ont opté pour la certification de personnes.

Des décrets d’application précisent les conditions d’assurance et d’impartialité que doit respecter le diagnostiqueur ainsi que les délais de validité des diagnostics. 

Des arrêtés définissent les modalités de certification par diagnostic (la certification de personnes étant délivrée par des organismes certificateurs devant être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou organisme européen équivalent).

Pourquoi la surveillance ? 

Au cours de chaque cycle, les diagnostiqueurs certifiés par DEKRA Certification doivent subir une ou deux opérations de surveillance.

Sous la forme d’un contrôle de leurs rapports ou d’un contrôle sur ouvrage, cette opération est essentielle afin de vérifier que la personne certifiée a pris en considération l'évolution technique, législative et règlementaire dans son/ses domaines de certification. 

Veuillez trouver ci-dessous:

• Le modèle d’état des réclamations et plaintes comportant les mentions obligatoires et documents associés à transmettre à DEKRA Certification dans le cadre des opérations de surveillance
• Le questionnaire relatif aux évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine du diagnostic technique immobilier - opérations de surveillance réglementaire