Réglementation F-GAS : les dates clés à retenir

Afin de respecter le règlement F-Gas II (n°5172/014) entré en vigueur en 2015, la Commission Européenne a établi un calendrier de paliers appelé « Phase Down ». Ces paliers sont calculés à partir des quantités en teq.CO2 (tonne équivalent CO2) mises en moyenne sur le marché durant les années 2009 à 2012. Pour respecter ces paliers des dates de restriction ou d’interdiction des fluides frigorigènes à fort PRG, la Commission Européenne a défini les dates suivantes :

1er janvier 2015 :

Réfrigérateurs et congélateurs ménagers avec HFC dont le PRG > 150.

 

1er janvier 2020 :

Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial avec HFC dont le PRG >2500. Equipements de réfrigération fixes avec HFC dont le PRG > 2500 (sauf application pour des températures < -50°).

 

1er janvier 2022 :

Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial avec HFC dont le PRG > 150. Equipements de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial avec HFC dont le PRG > 150 d’une puissance > 40 kW (sauf circuits primaires de réfrigération centralisés en cascade dont le PRG < 150).

 

1er janvier 2025 :

Systèmes de climatisation bi blocs dont la charge < 3 Kg de HFC et dont le PRG > 750