La loi Française impose l’obligation d’accessibilité numérique aux :

• Services de communication publique en ligne des services de l’État,
• Collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent,
• Acteurs du privé à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.
• Organismes délégataires d’une mission de service public.