Impact du Covid-19 sur la validité des certifications

Impact du Covid-19 sur la validité des certifications

Le 28 mai dernier, les services de l’administration en charge du logement*, ont précisé l'application des mesures d’urgence** prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

* Ministère de la transition écologique et solidaire et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

** Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée

 

Diagnostiqueurs immobiliers, est-ce que ces mesures vous concernent ? Et, si oui, quelles sont-elles ? Consultez notre FAQ pour tout savoir.

Votre certification est concernée si :

  • votre cycle de certification se termine entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ;
  • des opérations de surveillance de vos compétences arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

 

Votre certification est prorogée de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020. DEKRA Certification met à jour l’annuaire des diagnostiqueurs en conséquence.

En complément, DEKRA Certification facilite toutes vos démarches quotidiennes auprès des clients, prescripteurs,…en mettant à jour votre certificat.

Si la date butoir pour engager une démarche de recertification survient entre le 12 mars et le 23 juin, la non-réalisation de cette démarche dans les délais initialement prévus ne peut pas donner lieu à une suspension ou un retrait de la certification.

Vous pouvez entamer votre démarche de renouvellement de certification jusqu’au 23 août 2020.

Les délais pour la réalisation des opérations de surveillance (contrôles sur ouvrage et surveillances documentaires) sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020, c'est-à-dire qu'ils ne courent pas entre le 12 mars et le 23 juin 2020 et reprennent à compter du 24 juin avec report à cette date de la durée restante jusqu’au terme du délai.

Par exemple :

  • Un contrôle sur ouvrage ou une surveillance documentaire qui aurait dû être réalisé avant le 1er mai 2020 (12 mars - 1er mai : 50 jours) pourra être réalisé jusqu’au 13 août 2020 (= 24 juin + 50 jours)
  • Un contrôle sur ouvrage ou une surveillance qui aurait dû être réalisé avant le 30 juin 2020 pourra être réalisé jusqu’au 12 octobre 2020 (= 30 juin + 104 jours)

 

Rappel : dans l’intérêt des diagnostiqueurs certifiés, DEKRA Certification avait assuré la continuité des opérations de surveillance documentaire après le 12 mars 2020 afin d’anticiper au mieux la charge de travail de ses clients liée à la reprise d’activité après le déconfinement.

 

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