L'essentiel en 2 questions

Qu’est-ce qu’un diagnostic technique immobilier ?

La réglementation prévoit-elle des sanctions ?

 

Les textes réglementaires applicables et documents de bonnes pratiques par thème ou diagnostic

 

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Dossier de diagnostic technique

Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic technique

• Code de la construction et de l’habitation – partie légale
• Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire

Diagnostics techniques immobiliers

• Arrete d'application (applicable à partir du 1er septembre 2024)
• Arrêté d’application (applicable jusqu’au 31 août 2024)
• Arrêté d’application DPE (applicable à compter du 1er juillet 2024)

Audit énergétique

• Décret d’application
• Arrêté d’application

 

Dossier de diagnostic plomb

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic plomb

Diagnostics plomb (CREP/DRIPP-CTPP):  

• Code de la santé publique – partie légale
• Code de la santé publique – partie réglementaire 
    - Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures   - prescription et contrôle des travaux
    - Constat de risque d'exposition au plomb
    - Travaux à risque 

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP):

• Arrêté(s) d’application :

              - CREP – méthode
              - CREP – travaux en parties communes nécessitant un CREP

• Norme(s) / guide(s) :
      - Norme NF X46-032 (avril 2008)

Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)/ Contrôle après travaux en présence de plomb dans les peintures (CTPP):

• Arrêté(s) d’application :

            - DRIPP – méthode 
            - CTPP – méthode

• Norme(s) / guide(s) :

            - Norme NF X46-032 (avril 2008)

 

Diagnostic amiante

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic amiante

Diagnostics amiante (repérage des matériaux des listes A, B et C/examen visuel après travaux):

• Code de la santé publique – partie légale
• Code de la santé publique – partie réglementaire
       - Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
       - Etablissement des repérages et rapports de repérage
       - Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
        - Obligations issues des repérages

          - Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

          - Intervention du représentant de l'Etat dans le département

Repérage des matériaux de liste A:

• Arrêté(s) d’application : 
      - Arrêté « méthode »
• Norme(s) / guide(s) :
      - Norme NF X46-020 (août 2017)
     

 Repérage des matériaux de la liste B:

• Arrêté(s) d’application : 
      - Arrêté « méthode »
• Norme(s) / guide(s) :
      - Norme NF X46-020 (août 2017)
   

Repérage des matériaux de la liste C:

• Arrêté(s) d’application : 
       - Arrêté « méthode »
• Norme(s) / guide(s) :
       - Norme NF X46-020 (août 2017)
     

Examen visuel après travaux:

• Norme(s) / guide(s) :

         - Norme NF X46-021 (septembre 2021)

 

Diagnostic termites

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic termites

Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment:

• Code de la construction et de l’habitation – partie légale

• Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire

• Arrêté(s) d’application :
       - Arrêté « méthode »

• Norme(s) / guide(s) :
       - Norme NF P03-201 (mars 2012)

 

Diagnostic performance énergétique

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic performance énergétique

Diagnostics de performance énergétique (DPE) :

• Code de la construction et de l’habitation – partie légale

• Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire

DPE Vente pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation existants et neufs :

• Arrêté(s) d’application :

           - Arrêté « méthode de réalisation du DPE »

           - Arrêté « méthode de calcul – logiciels – transmission ADEME »

• Norme(s) / guide(s) :

          - Guide DPE Logement

DPE Vente pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants : 

• Arrêté(s) d’application :

           - Arrêté « méthode de réalisation du DPE »

          - Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »

          - « Arrêté méthode de réalisation du DPE pour les centres commerciaux »

 DPE Construction pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation neufs :

• Arrêté(s) d’application :

          - Arrêté « méthode de réalisation du DPE »

          - Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »

 DPE Affichage public :

• Arrêté(s) d’application :

          - Arrêté « méthode de réalisation du DPE »

          - Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »

 

Diagnostic gaz

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic gaz

Etat de l’installation intérieure de gaz:

• Code de la construction et de l’habitation – partie légale 

• Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire

• Arrêté(s) d’application :

          - Arrêté « méthode » 
          - Arrêté portant reconnaissance de la norme NF P45-500

• Norme(s) / guide(s) :

          - Norme NF P45-500 (janvier 2013)

 

Diagnostic électricité

• Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic électricité

 Etat de l’installation intérieure d’électricité:

• Code de la construction et de l’habitation – partie légale

• Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire

• Arrêté(s) d’application :

           - Arrêté « méthode »

• Norme(s) / guide(s) :

           - Norme NF C16-600 (juillet 2017)

 

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 * pour les diagnostics entrant dans le champs de la certification règlementaire