Réforme 2020 de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers est est le 1er janvier 2020 (et non plus le 1er avril 2019 comme cela était initialement prévu).

Le délai maximal pour la certification des organismes de formation (en vigueur depuis 1er octobre 2018) s’étale donc jusqu’à fin 2019.

Oui, une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, une formation d’1 jour (2 jours pour un diagnostic avec mention) doit être suivie entre les années 2 à 3 ainsi que, préalablement à un renouvellement de certification, dans l’année 7.

 Si j’obtiens une certification initiale après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, quelles sont les opérations minimales de surveillance durant cycle de certification ?

 Les opérations de surveillance pour une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 sont les suivantes :

-        année 1 : surveillance documentaire

-        années  2 à 6 :

• surveillance documentaire et contrôle sur ouvrage global
• vérification du suivi avec succès de la formation continue en années 2 à 3 et de l’assurance professionnelle

Oui, une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, doit se recertifier au bout 7 ans.

La démarche de renouvellement doit être entamée durant la 7^ème année au plus tard 6 mois avant l’échéance du cycle de certification. Au préalable, une formation continue (au moins 1 jour de formation pour chaque diagnostic) doit être réalisée durant la 7^ème année.

Après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, la certification est attribuée pour 7 ans.

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers est le 1^er janvier 2020 (et non plus le 1^er avril 2019 comme cela était initialement prévu).

Oui, à l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 une certification en cours de validité restera valide jusqu’à son terme précédemment fixé à 5 ans.

Les règles de surveillance des arrêtés « compétences » applicables au moment de l’attribution de la certification continueront à s’appliquer (surveillance documentaire en année 1 sauf en cas de recertification, surveillance documentaire entre années 2 et 4 et contrôle sur ouvrage entre année 2 et 4 pour les diagnostics suivants : DPE, gaz et amiante avec mention).

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, les anciens arrêtés s’appliquent.

Concrètement la certification sera renouvelée pour 5 ans (avant l’échéance du précédent cycle) et les règles de surveillance des anciens arrêtés continueront à s’appliquer (surveillance documentaire en année 1 sauf en cas de recertification, surveillance documentaire entre années 2 et 4 et contrôle sur ouvrage entre année 2 et 4 pour les diagnostics suivants : DPE, gaz et amiante avec mention).

Pour la prochaine recertification, qui aura lieu après avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 : voir question suivante (Si je dois me recertifier après avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, que se passe-t-il ?).

A compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, pour les certifications en cours de validité délivrées avant cette entrée en vigueur, les pré-requis d’une personne déjà certifiées sont réputés satisfaisants.

Concrètement, pour être candidat à la recertification, les seules formations obligatoires sont celles relatives au DPE et au diagnostic amiante (et ne sont pas obligatoirement dispensées par un organisme de formation certifié).

Après obtention du renouvellement de la certification (avant l’échéance du précédent cycle de 5 ans) qui est délivrée pour 7 ans, les nouvelles règles de surveillance s’appliqueront incluant un contrôle sur ouvrage portant sur tous les diagnostics inclus dans la certification (ou contrôle sur ouvrage global).

Oui, il est possible de proroger un cycle de certification en cours de validité de deux ans.

Cette prorogation, qui sera possible après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, est conditionnée par la réalisation et la réussite d’un contrôle sur ouvrage portant sur tous les diagnostics inclus dans la certification (ou contrôle sur ouvrage global).

Les principales conditions relatives à ce contrôle sur ouvrage global sont les suivantes :

• le contrôle est effectué sur site de manière aléatoire lors d’une mission réelle du diagnostiqueur immobilier.
• afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit stipuler dans ses contrats de diagnostic qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l’accès au site du contrôle sur ouvrage.
• si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l’organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l’ensemble des diagnostics inclus dans la certification.
• afin d’optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d’éviter autant que possible d’en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les diagnostics pour lesquels le diagnostiqueur est certifié mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’elle posséderait.
• pour l’ensemble des contrôles sur ouvrage, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l’organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l’organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.
• en cas d’annulation au jour du diagnostic, indépendant de la volonté du diagnostiqueur, il est possible pour l’organisme de certification de choisir un bien équivalent le jour même pour réaliser tout ou partie du contrôle prévu

 Après obtention de la prorogation, le renouvellement de la certification doit être entamé durant la 7ème année et 6 mois avant l’échéance du cycle. Au préalable, une formation continue (au moins 1 jour de formation pour chaque diagnostic) doit être réalisée durant la 2ème année de la prorogation.