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L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru au journal officiel du 12 octobre 2017.
Cet arrêté est pris suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en juin 2017 du précédent arrêté du 8 juillet 2008 (dans sa version modifiée par l’arrêté du 10 août 2015).
Il entre en vigueur le 13 octobre 2017.
Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement
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