La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou loi « AGEC » (loi n° 2020-105 du 10 février 2020)

La loi introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment. Parmi celles-ci figurent les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets et le remplacement du diagnostic déchets pré-démolition par un diagnostic « produits, matériaux et déchets ».

En effet, selon le Ministère de la Transition Ecologique, les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020. Les dernières estimations indiquent que la filière du bâtiment atteint actuellement un taux proche de 68,5 % fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux.

En revanche, une amélioration est encore nécessaire pour d’autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50 %. Il est reconnu qu’un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour ces types de déchet afin d’éviter des situations de décharge illégale.

C’est dans ce contexte que les décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments sont parus au journal officiel du 27 juin 2021.

1 - Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

Le décret  modifie :

• le périmètre du diagnostic en
  • définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment ;
  • fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic ;
• le contenu du diagnostic en ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic, en donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets, en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets et en ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation; 

Il définit les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment en remplacement de l’ADEME ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.

2 - Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

Le décret précise :

• les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (preuves expérience, diplôme ou titre,…) ;
• les conditions d’assurance ;

Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Ces deux décrets s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Consultez :

• Le décret n°2021-821
• Le décret n°2021-822

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